CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société Vich d’équipements et d’accessoires pour la pulvérisation sur son site internet  www.vich.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.

I – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande sur le site internet www.vich.fr. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

II – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Pour tous les articles expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client, importateur des produits, et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de la société VICH jusqu’au complet paiement du prix.

III - COMMANDE

Pour les ventes sur Internet : www.vich.fr
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Vich confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, la société Vich ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits, de leur sortie d’usine au lieu de livraison.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

IV – DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Si vous le souhaitez votre commande pourra être annulée et vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Au-delà d’un délai de 3 mois, pour des raisons de péremption de l’autorisation de prélèvement sur la carte, vous serez informé par mail et vous pourrez choisir soit de conserver votre commande dans l’attente du produit manquant ou de demander une annulation et remboursement immédiat.

V - LIVRAISON

Les expéditions se font du lundi au vendredi. Le délai de traitement d’une commande est de 1 jour ouvré. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les marchandises sont envoyées, selon votre choix, en Colissimo suivi à domicile (48h-72h – jours ouvrés, pour la France Métropolitaine) ou par Chronospot suivi à domicile ou suivi en relais colis (1 à 5 jours – jours ouvrés, pour la France Métropolitaine en fonction de l’option choisie). Pour les envois à l’étranger, le délai de livraison est variable. Vous recevrez par mail le numéro de colis vous permettant de le suivre sur le site internet de la poste ou de Chronopost.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que l’un d’eux se trouve en rupture de stock (non signalée sur le site), la société Vich  se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Nous ne pouvons pas procéder à des regroupements ou des divisions de commande, ni ajouter ou supprimer des articles dans une commande existante.
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

VI – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire.

 

VII – RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas pour échange ou remboursement.
Vous devez informer le Vendeur de votre décision de vous rétracter en lui adressant un mail (contact@vich.fr), avant l’expiration du délai de quatorze jours, en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous.

À l’attention de la société VICH, domicilié 14 Chemin de Saint Pierre, 07200 AUBENAS  :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Nom de produit :
Commandé le :                     / reçu le  :
Nom :
Adresse :

Une fois cette notification envoyée, vous disposez alors d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés en colis suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Société VICH
14 Chemin de Saint Pierre
07200 Aubenas
Le retour doit se faire dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…) et en bon état, et accompagné d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Seul le prix des produits faisant l’objet d’une rétractation sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits par nos soins.

VIII – CONFORMITE DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par e-mail (contact@vich.fr). En cas de pièces manquantes ou défectueuses, nous nous chargeons de vous envoyer les pièces de remplacement.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.

IX – GARANTIE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La société Vich ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société Vich est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les produits pendant deux (2) ans à compter de leur achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
•    vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
•    vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
•    vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Cette garantie vous permet d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur en remboursera le prix.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés dans les conditions décrites à l’article 9.
Dans le cas d’appareils complets, vous devez par ailleurs remplir le formulaire suivant :
Demande de prise en charge SAV appareil
Et nous l’envoyer par courrier ou par e-mail à contact@vich.fr.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.

9.3 Conditions de prise en charge SAV

Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Par conséquent il est important de :
•    ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
•    ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.
Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. Si toutefois la marchandise arrive endommagée ou non utilisable dès réception, l’acquéreur doit informer le vendeur dans un délai de 3 jours maximum après la réception en cas d'avarie ou de perte partielle, selon l’article 133-3 du code de commerce.
Passée ce délai, tout renvoi de marchandise en panne pour être diagnostiquée par le distributeur ou le fabricant est à la charge de l’acquéreur. 

9.4 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

•    Les dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de chutes, d’une utilisation incorrecte et de l’inobservation des normes de sécurité d’installation, d’utilisation et d’entretien du matériel.
•    Les préjudices résultant de l’immobilisation pour réparation.
•    Toutes les pièces qui, pendant leur utilisation normale, sont sujettes à usure.
•    Les dommages dérivant de l’utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non d’origine, ou non approuvés expressément par le fabricant, et de réparations non effectuées par un technicien spécialisé.
•    Les dommages causés par une alimentation électrique incorrecte.
•    Toute modification en particulier des dispositifs de sécurité, fera cesser la garantie et la responsabilité du fabricant ne pourra pas être engagée.
•    Le fabricant se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes les modifications jugées nécessaires pour améliorer le produit, sans obligation d’appliquer ces modifications aux appareils produits antérieurement, livrés ou en cours de livraison.
•    Les présentes dispositions excluent toute condition préexistante, express ou implicite. 

X – REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé au moment du passage de la commande.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

XI – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, vous vous adresserez en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, vous pouvez recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite à l’attention du Vendeur :
1.    soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France,
2.    soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

XII – INFORMATION NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par e-mail ou par courrier à :
Société VICH
14 Chemin de St Pierre
07200 AUBENAS
contact@vich.fr
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